Conditions Générales de Vente
La dernière mise à jour : 08 octobre 2025
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site : https://socariremorquesindustrie.com/
Le site est exploité par :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège social : 3 Rue des Prés, 89170 Saint-Fargeau, France
SIREN : 988 978 540
SIRET du siège : 988 978 540 00017
Numéro RCS : 988 978 540 R.C.S. Auxerre
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27 988 978 540
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19
Adresse électronique : contact@socariremorquesindustrie.com
Ci-après dénommée « SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client », lors de l’achat d’un produit proposé sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Avant de valider sa commande, le Client doit confirmer cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV. SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut les modifier à tout moment, sans que les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement aux commandes déjà acceptées.
Pour les ventes conclues avec un professionnel, des conditions particulières peuvent être applicables.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client doit prendre connaissance, avant toute commande, notamment :
– des dimensions et du poids du produit
– de sa charge utile et de son poids total autorisé
– de ses équipements et accessoires
– de ses conditions d’utilisation
– de sa disponibilité
– de son délai estimatif de livraison
– de son prix TTC
– des éventuelles conditions d’immatriculation ou d’utilisation
Les photographies, illustrations, couleurs et présentations des produits ont une valeur informative. Elles ne peuvent engager la responsabilité de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) en cas de différence mineure ne portant pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Le Client doit vérifier avant la commande que le produit correspond à son véhicule, à son permis, à son usage et aux règles de circulation applicables.
4. Compte client
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer une commande, sauf lorsqu’une contrainte technique clairement signalée l’exige.
Lorsqu’il crée un compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher leur utilisation par un tiers.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion de compromission du compte, le Client est invité à modifier immédiatement son mot de passe et à contacter SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) à l’adresse : contact@socariremorquesindustrie.com
5. Processus de commande
Pour passer une commande, le Client :
1. Sélectionne le ou les produits souhaités
2. Vérifie les produits et quantités ajoutés au panier
3. Renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison
4. Prend connaissance des frais et du délai de livraison
5. Choisit son moyen de paiement
6. Vérifie le récapitulatif présentant les produits, les prix, les remises éventuelles, les frais de livraison et le montant total TTC
7. Prend connaissance et accepte les présentes CGV
8. Valide définitivement sa commande au moyen du bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement
Avant la validation définitive, le Client peut corriger les erreurs figurant dans son panier ou dans ses coordonnées. La commande est enregistrée lorsque le paiement est accepté ou, en cas de virement, lorsque SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) confirme sa prise en compte.
Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant sa commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler rapidement toute erreur.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
– d’indisponibilité du produit
– de défaut ou de refus de paiement
– d’informations manifestement erronées
– de suspicion raisonnable de fraude
– de litige antérieur relatif au paiement d’une commande
– de commande présentant un caractère anormal
En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées conformément à la législation applicable.
6. Disponibilité des produits
Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Une indication de disponibilité ne constitue pas une garantie absolue lorsque plusieurs commandes sont enregistrées simultanément ou lorsqu’une erreur de stock survient. Si un produit devient indisponible après la commande, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées :
– d’attendre le réapprovisionnement
– d’accepter un produit de remplacement présentant des caractéristiques et un prix équivalents
– d’annuler le produit indisponible ou la totalité de la commande
En cas d’annulation, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication expresse contraire. Ces frais sont présentés séparément dans le panier et avant la validation définitive de la commande.
Le prix total TTC, comprenant les produits, les remises éventuelles et les frais de livraison, est affiché avant que le Client soit tenu de payer.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est néanmoins celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.
En cas d’erreur de prix manifeste qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement encaissées.
Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après la validation de la commande sans l’accord préalable et exprès du Client.
8. Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement effectivement proposés lors de la commande, notamment :
– Carte bancaire
– Virement bancaire
8.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou Carte Bleue émise par un établissement bancaire.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des données bancaires saisies par le Client. Les modalités d’authentification, notamment l’éventuelle authentification forte, dépendent du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ne facture aucuns frais supplémentaires liés au choix du paiement par carte, sauf indication légale et préalable contraire.
8.2 Paiement par virement bancaire
Les coordonnées bancaires de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) et les instructions de paiement sont communiquées au Client pendant ou après la commande.
Le Client doit indiquer son numéro de commande dans la référence du virement.
La commande peut être mise en attente jusqu’à la réception effective des fonds. En l’absence de virement dans le délai indiqué au Client, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut annuler la commande après l’en avoir informé.
- Délai traitement : 1 à 3 jours ouvrés après réception
- Frais : Aucun frais de la part de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
- Confirmation : Envoi automatique après validation du virement
Les éventuels frais facturés par la banque du Client restent à sa charge.
8.3 Refus de paiement
En cas de paiement refusé, incomplet, contesté ou annulé, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’à la régularisation de la situation.
9. Livraison
9.1 Zone de livraison
La livraison est proposée dans les pays et territoires disponibles dans le formulaire de commande.
La disponibilité d’un pays dans le formulaire doit être considérée avec les éventuelles restrictions indiquées sur la fiche produit ou au moment de la commande.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut refuser une livraison vers une destination inaccessible au transporteur, soumise à une restriction particulière ou non couverte par ses services.
9.2 Frais de livraison
Sauf offre ou indication contraire affichée avant la commande, la livraison standard est facturée :
À 145 euros TTC par commande pour les destinations de l’Union européenne effectivement desservies par le site.
Tout supplément nécessaire en raison d’une destination particulière, d’une difficulté d’accès ou d’un service demandé par le Client doit être présenté et accepté avant la validation définitive de la commande.
9.3 Délais
Le délai estimatif habituel est de 8 à 17 jours ouvrés après la confirmation de la commande ou, en cas de virement, après la réception du paiement.
Lorsqu’un délai différent est indiqué sur la fiche produit ou dans le récapitulatif de commande, ce délai particulier prévaut.
Le délai peut varier notamment selon :
– La disponibilité du produit
– La destination
– Les dimensions et le poids du produit
– Les contraintes du transporteur
– Les périodes de forte activité
– Les cas de force majeure
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) informe le Client de tout retard significatif dont il a connaissance.
En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date ou dans le délai annoncé, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité d’enjoindre à SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales.
9.4 Réception
Le Client doit vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent du produit lors de la livraison.
En présence d’une anomalie apparente, il est recommandé :
– d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison
– de photographier l’état du produit et de l’emballage
– d’informer rapidement SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur qui n’a pas été proposé par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
9.5 Retrait
Lorsqu’un retrait sur place est proposé, le Client est informé lorsque le produit est disponible.
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit au Client ou à la personne mandatée par celui-ci.
10. Droit de rétractation
10.1 Délai légal et extension commerciale
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À titre commercial, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du bien.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours au moyen :
– du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV
– ou de toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté
La demande peut être adressée :
Par courrier :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE
Par courrier électronique : contact@socariremorquesindustrie.com
Le Client doit être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai applicable.
Le numéro de retour éventuellement communiqué par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) facilite le traitement du dossier, mais son absence ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation.
10.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant cette communication, sauf si SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) organise lui-même sa récupération.
Adresse de retour :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE
Le Client doit emballer le produit de manière adaptée à sa nature, à son poids et à son mode de transport.
10.4 Frais de retour
Dans le cadre du délai légal de rétractation et de son extension commerciale à 30 jours, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) prend en charge les coûts directs du retour et fournit au Client une étiquette prépayée ou une solution de transport appropriée.
Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués.
La prise en charge doit être organisée avec le service client avant l’expédition afin de sélectionner un transporteur adapté aux dimensions et au poids du produit.
10.5 État du produit
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Le Client doit toutefois prendre les précautions nécessaires pour protéger le produit pendant son retour.
10.6 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Une simple sélection parmi des options standards ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Toute exclusion applicable doit être clairement indiquée sur la fiche produit et avant la validation de la commande.
11. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client.
Pour une vente, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut différer le remboursement jusqu’à :
– la récupération du produit ;
– ou la réception d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.
Si le Client a choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) n’est pas tenu de rembourser le surcoût correspondant.
Une déduction correspondant à la dépréciation du produit peut être appliquée lorsque cette dépréciation résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
12. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Une réclamation portant sur un produit endommagé, défectueux, incomplet, livré par erreur ou non conforme est distincte de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client doit contacter le service client en précisant :
– son numéro de commande
– le produit concerné
– la nature du problème
– tout élément permettant d’étudier la demande, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.
En cas de défaut relevant d’une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales du Client.
13. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de cette délivrance.
Le bien est notamment conforme lorsqu’il :
– correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus
– possède les fonctionnalités et caractéristiques prévues
– est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
– présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ou du fabricant
– est délivré avec les accessoires et instructions que le consommateur peut légitimement attendre
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 Rue des Prés, 89170 Saint-Fargeau
contact@socariremorquesindustrie.com
Tél : +33 (0) 6 40 87 46 19
14. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre :
– rendre le produit et obtenir la restitution du prix
– conserver le produit et obtenir une réduction du prix
L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
15. Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
Lorsqu’elle existe, cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Ses conditions, sa durée, son étendue, ses exclusions et les coordonnées de son garant sont précisées sur la fiche produit ou dans un document séparé remis au Client.
Une exclusion de la garantie commerciale ne prive jamais le Client du bénéfice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
16. Réserve de propriété
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.
En cas de défaut de paiement, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut demander la restitution des produits, sous réserve des dispositions légales applicables.
17. Responsabilité
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
– d’un fait imputable au Client
– du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
– d’un cas de force majeure
Le Client doit respecter les notices, limites de charge, règles d’attelage, obligations d’entretien, exigences d’immatriculation et règles de circulation applicables au produit.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation anormale, dangereuse ou manifestement non conforme, lorsque cette utilisation est la cause directe du dommage.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite :
– les garanties légales
– la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle
– la responsabilité liée à un dommage corporel
– toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée
18. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
19. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées afin notamment :
– de gérer les comptes clients
– d’enregistrer, payer, préparer et livrer les commandes
– de gérer les demandes, retours et garanties
– de prévenir les fraudes
– de respecter les obligations comptables, fiscales et légales
– d’adresser des communications commerciales lorsque le Client y a valablement consenti
Les catégories de données, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à : contact@socariremorquesindustrie.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
20. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, bases de données, éléments techniques et autres contenus du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation substantielle à des fins autres que strictement privées est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, contenus et éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
21. Avis et commentaires
Les avis et commentaires doivent :
– concerner le produit ou l’expérience réellement évaluée
– respecter les personnes et la législation
– ne pas contenir de données personnelles sensibles
– ne pas contenir de contenu publicitaire, frauduleux, diffamatoire ou illicite
– ne pas contenir de liens sans rapport avec l’avis
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut refuser ou supprimer un avis ne respectant pas ces règles.
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ne doit pas modifier le sens d’un avis. Toute modération, contrepartie ou procédure de vérification doit respecter les règles applicables à l’information des consommateurs.
22. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays lorsque celles-ci sont applicables.
23. Réclamations
Avant toute médiation ou action judiciaire, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) :
Par courrier :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE
Par courrier électronique : contact@socariremorquesindustrie.com
Le Client doit décrire le problème rencontré et joindre les documents utiles à son traitement.
24. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable adressée au SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour se faire assister ou représenter.
25. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir :
– l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile
– la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
– ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la survenance du fait dommageable
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège social de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
26. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sans priver le Client de la possibilité d’en contester le contenu par tout moyen légal.
Les contrats conclus électroniquement sont archivés pendant la durée légalement applicable.
Lorsque la loi le prévoit, le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).
27. Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
28. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.
29. Contact
Pour toute question concernant une commande, un retour, une garantie ou les présentes CGV :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19
Adresse électronique : contact@socariremorquesindustrie.com
Site : https://socariremorquesindustrie.com/
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat. Il peut également utiliser toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
À l’attention de :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 Rue des Prés, 89170 Saint-Fargeau
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19
E-mail : contact@socariremorquesindustrie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
| Commandé le : | ________________________ |
| Reçu le : | ________________________ |
| N° de commande : | ________________________ |
Articles commandés :
Nom et prénom du consommateur :
____________________________________________________________
Adresse complète :
____________________________________________________________
____________________________________________________________
Code postal : __________ Ville : __________________________
Email : __________________________
Téléphone : __________________________
Date : ____/____/____ Signature : __________________________
Afin de faciliter le traitement du retour, le consommateur est invité à contacter le service client pour obtenir un numéro de retour et une étiquette. L’absence de numéro de retour ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation.
